Imposition des plus-values
Le programme législatif Mais Habitação (Plus de logements) a modifié les règles relatives à l’exclusion de l’imposition des plus-values générées par la cession à titre onéreux de biens immobiliers destinés à la résidence permanente.
Pour appliquer l’exclusion de l’imposition, le contribuable devait déjà remplir les conditions cumulatives suivantes :
- La valeur de réalisation, diminuée de l’amortissement du prêt éventuellement contracté pour l’acquisition du bien, est réinvestie dans l’acquisition de la propriété d’un autre bien, d’un terrain pour la construction d’un bien et/ou sa construction, ou dans l’agrandissement ou l’amélioration d’un autre bien exclusivement destiné au même usage situé sur le territoire portugais ou sur le territoire d’un autre État membre de l’Union européenne ou de l’Espace économique européen, à condition que, dans ce dernier cas, il y ait un échange d’informations en matière fiscale ;
- Le réinvestissement visé au numéro précédent est effectué entre 24 mois avant et 36 mois après la date de réalisation (*) ;
- L’assujetti manifeste son intention d’effectuer le réinvestissement, même partiellement, en mentionnant le montant correspondant dans la déclaration fiscale de l’année de la cession ;
- En cas de réinvestissement dans l’achat d’un autre bien, l’acquéreur affecte le bien à son logement ou à celui de sa famille dans les douze mois suivant le réinvestissement ;
- Dans tous les autres cas, l’acquéreur doit demander l’inscription du bien ou des modifications au registre foncier après 48 mois à compter de la date de réalisation, et doit affecter le bien à son habitation ou à celle de sa famille avant la fin de la cinquième année suivant la réalisation ;
- Les biens qui ont bénéficié d’une aide non remboursable accordée par l’État ou d’autres entités publiques pour l’acquisition, la construction, la reconstruction ou la réalisation de travaux de conservation d’une valeur supérieure à 30 % de la valeur imposable du bien aux fins de l’IMI ne sont pas vendus avant l’expiration d’un délai de dix ans à compter de la date de leur acquisition, de la signature de la déclaration prouvant la réception des travaux ou du paiement de la dernière dépense relative à l’aide publique non remboursable qui, aux termes de la loi ou de la réglementation, n’est pas soumise à des charges ou à des régimes ;
Maintenant, il devra désormais remplir aussi celles-ci :
- L’immeuble cédé a servi d’habitation permanente au contribuable ou à sa famille, comme le prouve son adresse fiscale, pendant les 24 mois précédant la date de la cession ;
- Les contribuables n’ont pas bénéficié de ce régime d’exclusion au cours de l’année où les gains ont été réalisés ou au cours des trois années précédentes, sans préjudice de la preuve par le contribuable, apportée dans le cadre de la procédure de liquidation, que le non-respect de cette condition était dû à des circonstances exceptionnelles ;
- L’assujetti ou son ménage doit établir son domicile fiscal dans le bien immobilier ;
Règles transitoires
Outre ces changements, le programme législatif Mais Habitação prévoit les règles transitoires suivantes en matière d’imposition des plus-values, applicables aux cessions réalisées entre le 1er janvier 2022 et le 31 décembre 2024 :
- Les plus-values résultant de la cession à titre onéreux de terrains à bâtir ou d’immeubles d’habitation qui ne sont pas destinés à l’habitation permanente du contribuable ou de son ménage sont exclues de l’imposition à l’IRS, si :
- La valeur de réalisation, diminuée de l’amortissement de l’emprunt éventuellement contracté pour l’acquisition du bien, est affectée à l’amortissement du capital dû au titre d’un emprunt hypothécaire destiné à l’habitation permanente du contribuable ou de ses descendants ; et
- Le remboursement visé à l’alinéa précédent est effectué dans les trois mois de la date de réalisation.
En revanche, lorsque la valeur de réalisation, diminuée de l’amortissement du prêt éventuellement contracté pour l’acquisition du bien cédé, est supérieure au capital restant dû du prêt hypothécaire contracté pour l’acquisition du bien destiné à l’habitation permanente du contribuable ou de sa famille, le montant restant est soumis à l’impôt sur les plus-values conformément aux dispositions générales du code des impôts.
- Pour ces cas, le délai de réinvestissement (*) entre 24 mois avant et 36 mois après la date de réalisation est suspendu pour une période de deux ans, avec effet au 1er janvier 2020.
par French Desk
