News & MediaFrench DeskL’exonération des plus-values avec le programme législatif “Mais Habitação”
19 de Outubro, 2023
Imposition des plus-values Le programme législatif Mais Habitação (Plus de logements) a modifié les règles relatives à l’exclusion de l’imposition des plus-values générées par la cession à titre onéreux de biens immobiliers destinés à la résidence permanente. Pour appliquer l’exclusion de l’imposition, le contribuable devait déjà remplir les conditions cumulatives suivantes : La valeur de...